| la légitimité /leʒitimite/ | qualité de ce qui est conforme à la justice, à la raison ou à un droit reconnu — distinct de la légalité | Une loi peut être légale sans être légitime si elle est perçue comme injuste par la population. |
| l'état de droit /eta də dʁwa/ | système dans lequel toutes les personnes et institutions, y compris l'État, sont soumises à la loi | L'état de droit garantit que le pouvoir politique ne peut pas agir en dehors du cadre légal. |
| la justice distributive /ʒystis distʁibytif/ | principe de répartition équitable des biens, droits et obligations dans une société (Aristote, Rawls) | La justice distributive selon Rawls exige des inégalités qui profitent aux membres les plus défavorisés. |
| la justice procédurale /ʒystis pʁɔsedyʁal/ | équité des procédures et règles utilisées pour prendre des décisions, indépendamment de leur résultat | La justice procédurale exige que chaque partie soit entendue et que le juge soit impartial. |
| le droit naturel /dʁwa natyʁɛl/ | ensemble de droits inhérents à la nature humaine, antérieurs à toute loi positive | Les Lumières fondaient les droits de l'homme sur le droit naturel, indépendant des États. |
| la soft law /sɔft lɔ/ | normes juridiques non contraignantes (recommandations, directives, codes de conduite) à valeur persuasive | Les lignes directrices de l'OCDE sur la conduite des entreprises relèvent de la soft law. |
| la rétroactivité pénale /ʁetʁɔaktivite penal/ | application d'une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur — interdite par l'état de droit | Le principe de non-rétroactivité protège les individus des lois pénales qui les condamneraient pour des actes légaux au moment où ils les ont commis. |
| la présomption d'innocence /pʁezɔ̃psjɔ̃ dɛ̃nɔsɑ̃s/ | principe fondamental selon lequel tout accusé est réputé innocent jusqu'à preuve du contraire | La présomption d'innocence impose à l'accusation de prouver la culpabilité, non au prévenu de prouver son innocence. |
| l'équité /ekite/ | application nuancée de la justice qui tient compte des circonstances particulières d'un cas | L'équité permet au juge de modérer la rigueur de la loi quand son application stricte produirait une injustice. |
| la jurisprudence /ʒyʁispʁydɑ̃s/ | ensemble des décisions de justice constituant une référence pour les affaires similaires | La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'impose aux États membres. |
| la séparation des pouvoirs /sepaʁasjɔ̃ de puvwaʁ/ | principe constitutionnel répartissant les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre organes distincts | Montesquieu a théorisé la séparation des pouvoirs comme garde-fou contre le despotisme. |
| le droit pénal /dʁwa penal/ | branche du droit définissant les infractions et les peines applicables par l'État à leurs auteurs | Le droit pénal distingue crimes, délits et contraventions selon la gravité de l'infraction. |
| l'imprescriptibilité /ɛ̃pʁɛskʁiptibilite/ | caractère d'une infraction qui ne peut pas tomber dans l'oubli légal avec le temps, comme les crimes contre l'humanité | L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité garantit que leurs auteurs peuvent être poursuivis à tout moment. |
| la doctrine juridique /dɔktʁin ʒyʁidik/ | ensemble des opinions et analyses des juristes influençant l'interprétation et l'évolution du droit | La doctrine juridique, sans être contraignante, guide les juges dans l'interprétation des textes ambigus. |
| la constitutionnalité /kɔ̃stitysjɔnalite/ | conformité d'une loi ou d'un acte avec la Constitution — vérifiée par le Conseil constitutionnel | Le Conseil constitutionnel français vérifie la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. |