| la jurisprudence /ʒy.ʁis.pʁy.dɑ̃s/ | ensemble des décisions de justice qui font référence pour les affaires similaires | La jurisprudence de la Cour de cassation influence les décisions des tribunaux inférieurs. |
| le litige /li.tiʒ/ | désaccord juridique entre deux parties soumis à un tribunal | Le litige commercial a été résolu à l'amiable sans passer par un procès. |
| la présomption d'innocence /pʁe.zɔ̃p.sjɔ̃ d‿i.nɔ.sɑ̃s/ | principe selon lequel tout accusé est considéré innocent jusqu'à preuve du contraire | La présomption d'innocence est un droit fondamental dans les pays démocratiques. |
| le plaidoyer /plɛ.dwa.je/ | discours de défense prononcé devant un tribunal ; argument public en faveur d'une cause | L'avocat a fait un plaidoyer convaincant pour la relaxe de son client. |
| la mise en examen /miz ɑ̃n‿ɛɡ.za.mɛ̃/ | statut officiel d'un suspect faisant l'objet d'une enquête judiciaire | Le chef d'entreprise a été placé en mise en examen pour fraude fiscale. |
| le recours /ʁə.kuʁ/ | action d'appel ou de contestation d'une décision judiciaire | La famille a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. |
| la déposition /de.po.zi.sjɔ̃/ | déclaration faite sous serment devant un tribunal ou un enquêteur | Le témoin a fait une déposition accablante pour l'accusé. |
| l'inculpation (f) /ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃/ | mise en cause officielle d'une personne dans une affaire criminelle | L'inculpation du ministre a provoqué une crise politique majeure. |
| la prescription /pʁɛs.kʁip.sjɔ̃/ | extinction du droit de poursuivre après un certain délai | Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français. |
| l'acquittement (m) /a.ki.tmɑ̃/ | décision de justice déclarant un accusé non coupable | Après dix ans de procédure, il a obtenu son acquittement. |
| la juridiction /ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃/ | autorité et compétence d'un tribunal pour juger certains types d'affaires | Cette affaire relève de la juridiction du tribunal administratif. |
| le droit positif /dʁwa pɔ.zi.tif/ | ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné | Le droit positif s'oppose au droit naturel dans la théorie juridique. |
| la clause /kloz/ | disposition particulière d'un contrat ou d'un texte juridique | La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour un concurrent. |
| l'arbitrage (m) /aʁ.bi.tʁaʒ/ | mode de résolution des litiges par un tiers neutre en dehors des tribunaux | Les deux entreprises ont opté pour l'arbitrage international pour régler leur différend. |
| la peine suspendue /pɛn sys.pɑ̃.dy/ | condamnation dont l'exécution est différée sous conditions | Le juge a prononcé une peine de prison suspendue assortie d'une mise à l'épreuve. |