V04 · Vocabulaire
Le Droit
Vocab — justice, loi et procédures
la jurisprudence [/ʒy.ʁis.pʁy.dɑ̃s/]
ensemble des décisions de justice qui font référence pour les affaires similaires
La jurisprudence de la Cour de cassation influence les décisions des tribunaux inférieurs.
le litige [/li.tiʒ/]
désaccord juridique entre deux parties soumis à un tribunal
Le litige commercial a été résolu à l'amiable sans passer par un procès.
la présomption d'innocence [/pʁe.zɔ̃p.sjɔ̃ d‿i.nɔ.sɑ̃s/]
principe selon lequel tout accusé est considéré innocent jusqu'à preuve du contraire
La présomption d'innocence est un droit fondamental dans les pays démocratiques.
le plaidoyer [/plɛ.dwa.je/]
discours de défense prononcé devant un tribunal ; argument public en faveur d'une cause
L'avocat a fait un plaidoyer convaincant pour la relaxe de son client.
la mise en examen [/miz ɑ̃n‿ɛɡ.za.mɛ̃/]
statut officiel d'un suspect faisant l'objet d'une enquête judiciaire
Le chef d'entreprise a été placé en mise en examen pour fraude fiscale.
le recours [/ʁə.kuʁ/]
action d'appel ou de contestation d'une décision judiciaire
La famille a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
la déposition [/de.po.zi.sjɔ̃/]
déclaration faite sous serment devant un tribunal ou un enquêteur
Le témoin a fait une déposition accablante pour l'accusé.
l'inculpation (f) [/ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃/]
mise en cause officielle d'une personne dans une affaire criminelle
L'inculpation du ministre a provoqué une crise politique majeure.
la prescription [/pʁɛs.kʁip.sjɔ̃/]
extinction du droit de poursuivre après un certain délai
Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français.
l'acquittement (m) [/a.ki.tmɑ̃/]
décision de justice déclarant un accusé non coupable
Après dix ans de procédure, il a obtenu son acquittement.
la juridiction [/ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃/]
autorité et compétence d'un tribunal pour juger certains types d'affaires
Cette affaire relève de la juridiction du tribunal administratif.
le droit positif [/dʁwa pɔ.zi.tif/]
ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné
Le droit positif s'oppose au droit naturel dans la théorie juridique.
la clause [/kloz/]
disposition particulière d'un contrat ou d'un texte juridique
La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour un concurrent.
l'arbitrage (m) [/aʁ.bi.tʁaʒ/]
mode de résolution des litiges par un tiers neutre en dehors des tribunaux
Les deux entreprises ont opté pour l'arbitrage international pour régler leur différend.
la peine suspendue [/pɛn sys.pɑ̃.dy/]
condamnation dont l'exécution est différée sous conditions
Le juge a prononcé une peine de prison suspendue assortie d'une mise à l'épreuve.